Bientôt un bonus de pension ?

Afin d’encourager les travailleurs à continuer à travailler, le Gouvernement propose un bonus de pension. Il s’agit d’un complément à la pension octroyé à ceux qui continuent à travailler après avoir rempli les conditions de pension anticipée ou après avoir atteint l’âge légal de la pension. La cotisation Wijninckx (pensions très élevées) sera doublée en 2028.

Il y a quelques années, l’âge légal de la pension a été relevé (voir notre article du 12 juillet 2018). A présent, un bonus net est prévu afin d’encourager les personnes à rester au travail plutôt que de prendre leur pension.

1. Champ d’application

Tout le monde peut se constituer un bonus de pension (salariés, fonctionnaires et indépendants).

2. Conditions

Le bonus de pension se constitue lorsque le travailleur continue à travailler après sa date de pension la plus proche :

• soit la date de sa pension anticipée ;
• soit la date de pension légale si les conditions pour la pension anticipée ne sont pas remplies.

3. Mode de calcul

Chaque jour de travail en Belgique après la date de pension la plus proche compte :

• s’il y a un jour de travail, il y a un bonus pour un jour ;
• s’il y a 3 mois de travail, il y a un bonus pour 3 mois.

Il y a cependant un maximum de 312 jours de bonus de pension par an et un maximum de trois années de travail. La constitution du bonus de pension s’arrête dès la prise de pension.

En tant que salarié, le travailleur peut ainsi se constituer un maximum de 936 jours de bonus de pension. Sont inclus dans ces 936 jours :

• tous les jours de travail ;
• un maximum de 30 jours assimilés par année civile, à condition d’avoir travaillé au moins 1 jour dans l’année civile (les périodes d’interruption de carrière et de crédit-temps ne génèrent pas de bonus de pension).

Le montant du bonus de pension augmente par année travaillée supplémentaire. Le montant est proratisé pour les années incomplètes et/ou à temps partiel.

4. Procédure

Le bonus de pension ne doit pas être demandé. Le Service fédéral des Pensions vérifiera automatiquement si la personne s’est constituée un bonus de pension lorsque la pension sera calculée.

Le bénéficiaire pourra choisir de recevoir la prime sous forme d’un montant forfaitaire ou d’un complément mensuel à la pension légale. Ce montant sera net d’impôts et de cotisations sociales.

5. Timing

Puisqu'il s'agit d’un nouveau bonus, une période transitoire est prévue :

• le bonus de pension ne peut être constitué qu’à partir du 1er juillet 2024
• et la prise de pension doit avoir lieu au plus tôt, à partir du 1er janvier 2025.

6. Cotisation Wijninckx

Depuis le 1er janvier 2012, une cotisation spéciale de sécurité sociale a été instaurée sur les cotisations payées par les employeurs dans le second pilier (pension complémentaire). Elle s’applique aux cotisations qui permettent de constituer des pensions extra-légales d’un certain niveau.

L’employeur est redevable de cette cotisation spéciale lorsqu’au 1er janvier de l’année qui précède une année de cotisation, la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépasse pour un travailleur l’objectif de pension. Jusqu’à présent, cette cotisation était de 3%.

Cette cotisation passera à 6% au 1er janvier 2028.

7. Entrée en vigueur

Les mesures précitées font encore l’objet d’un projet de loi. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous lorsque la loi sera définitivement votée et publiée au Moniteur belge.

Sources : projet de loi portant la réforme des pensions, la Chambre, Doc. 55 3808/001. Site du Service fédéral des Pensions.