Budget mobilité : du neuf en 2024

Afin de rendre le budget mobilité plus efficace, des modifications ont été apportées au budget mobilité. Celles-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le budget mobilité est un budget que l’employeur octroie à un travailleur comme alternative à la voiture de société. Ce budget mobilité offre le choix au travailleur de remplacer totalement la voiture de société dont il dispose ou dont il a droit avec des modes de transport durables ou d’opter pour la combinaison d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement avec ces modes de transport durables. Seule la partie non dépensée du budget mobilité peut être versée au travailleur en fin d’année.

Le budget mobilité se compose de 3 piliers :

• pilier 1 : choix d’une voiture de société plus respectueuse de l’environnement ;
• pilier 2 : somme affectée aux moyens de transport durables ;
• pilier 3 : solde versé au travailleur.

Le cadre législatif du budget mobilité est à nouveau modifié afin de le rendre plus harmonieux et attractif.

1. Champ d’application

Le champ d’application du budget mobilité est étendu aux bourgmestres, échevins et députés provinciaux, afin qu’ils puissent désormais également profiter du régime du budget mobilité.

Les dirigeants d’entreprise restent toujours exclus du champ d’application de cette mesure.

2. Pilier 2 : moyens de transport durables

Actuellement, les billets de transport en commun, tant en Belgique que dans l’Espace économique européen (l’EEE) font notamment partie des moyens de transport durables dans le cadre du pilier 2.

Cette précision quant au lieu où le budget mobilité peut être dépensé n’est prévue que pour les billets de transport en commun, et non pas pour les autres moyens de transport durables.

Dans un but de cohérence et de sécurité juridique, cette condition relative à l’EEE est généralisée à tous les modes de transport durables du pilier 2.

3. Montant du budget mobilité et mention dans l’accord entre les parties

Il est précisé qu’en ce qui concerne le montant initial du budget de mobilité qui doit être mentionné dans l’accord entre les parties conclu avant le premier paiement du budget mobilité, il s’agit du montant du budget de mobilité déterminé sur base du total cost of ownership (TCO).

Ce montant initial peut ensuite être modifié en cas de changement de fonction ou de promotion.

L’accord même entre l’employeur et le travailleur peut alors préciser que ce montant peut ou non être adapté (indexation), sachant que ce montant doit ensuite respecter les limites minimales et maximales au moment de l’octroi du budget de mobilité, en cas de changement de fonction ou de promotion, et, par la suite, le 1er janvier de chaque année civile.

4. Frais de gestion du budget mobilité

Les frais de gestion du budget mobilité font actuellement partie du pilier 1 (c’est-à-dire, de la mise à disposition d’une voiture de société respectueuse de l’environnement et les frais y afférents).

Comme il est plus correct que ces frais fassent partie du pilier 2, ce dernier devant au moins être offert au travailleur par l’employeur, les termes de la loi sont modifiés en ce sens.

5. Montant minimum et maximum du budget mobilité

Depuis le 1er janvier 2022, le budget mobilité alloué au travailleur doit s’élever minimum 3.000 euros et maximum à un cinquième de la rémunération totale brute, avec un maximum absolu de 16.000 euros par année civile. Actuellement, ces montants ne sont pas indexés

Un mécanisme d’indexation est inséré dans la loi.

La vérification de cette condition de minimum et maximum doit se faire au moment de la détermination du montant du budget mobilité, c’est-à-dire au moment de son octroi, dans les situations de changement de fonction ou de promotion, ainsi que le 1er janvier de chaque année, en prenant le cas échéant en compte le montant indexé.

6. Entrée en vigueur

Ces changements entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Source : loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (1), M.B., 29  décembre 2023.