Fonction publique wallonne : intégration de l’allocation de foyer ou de résidence dans les échelles de traitement
Par le 7 Mars 2024Le Gouvernement wallon a décidé de supprimer l’allocation de foyer ou de résidence pour les membres du personnel de la fonction publique wallonne et de l’intégrer directement dans les traitements.
Un récent arrêté du Gouvernement wallon intègre l’allocation de foyer ou de résidence dans les échelles de traitements.
A l’origine, l’allocation de foyer ou de résidence est un complément de salaire attribué aux membres du personnel afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Ces allocations viennent compenser les échelles de traitements les moins élevées et ne sont dès lors dues que si un certain plafond de rémunération n’est pas atteint.
En fonction de sa situation personnelle, le membre du personnel bénéficie soit de l’allocation de foyer (travailleur marié, cohabitant ou ayant des enfants à charge), soit de l’allocation de résidence (travailleur ne rentrant pas dans les conditions de l’allocation de foyer).
Désormais, ce complément n’existe plus et est directement inclus dans le traitement du membre du personnel.
1. Personnel concerné
Les modifications apportées par l’arrêté du Gouvernement wallon concernent les membres du personnel:
- des services du Gouvernement wallon ;
- des organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne ;
- de la cellule fiscale et de la cellule d’informations financières de la Région wallonne (à présent Centre stratégique d’expertise fiscale, financière et budgétaire) ;
- du secrétariat du gouverneur de provinces wallonnes ;
- et des cabinets des Ministres du Gouvernement wallon.
2. Modifications
Toute référence à l’allocation de foyer ou de résidence est supprimée des textes réglementaires (Code de la fonction publique wallonne et divers arrêtés du Gouvernement wallon). La notion de rétribution garantie pour les agents ayant atteint l’âge de 21 ans est également supprimée.
Les échelles de traitements pour lesquelles une allocation de foyer ou de résidence (totale ou partielle) pouvait être calculée ont été adaptées et revues à la hausse. Il s’agit des échelles suivantes :
- B3/1 ;
- C3, C2 ;
- D3, D2, D1bis.
3. Entrée en vigueur
L’arrêté du Gouvernement wallon a un effet rétroactif et produit ses effets au 1er janvier 2024. Pour les administrations et institutions concernées, il convient donc de régulariser les salaires des membres du personnel concernés sur base des nouvelles échelles de traitements.
Source : Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023 modifiant diverses dispositions en vue d'intégrer l'allocation de foyer ou de résidence dans les échelles de traitements, M.B., 23 février 2024.