Heures supplémentaires de relance : l’exonération fiscale disparaît lorsque l’employeur paie une rémunération supplémentaire
Par le 5 Juillet 2023Un projet de loi prévoit qu’à partir du 1er juillet, les travailleurs pourront de nouveau prester des heures supplémentaires volontaires additionnelles, dites de relance. Aucun sursalaire n’est dû pour ces heures supplémentaires qui sont exonérées socialement et fiscalement. Toutefois, si l’employeur paie une rémunération supplémentaire pour ces heures de relance, elles seront assujetties fiscalement !
L’exonération fiscale ne s’applique pas aux heures supplémentaires volontaires de relance pour lesquelles des rémunérations supplémentaires sont payées.
L’exposé des motifs du projet de loi précise que l’exonération fiscale ne s’applique que si la rémunération pour l’heure supplémentaire de relance ne dépasse pas la rémunération qui serait due pour cette heure s’il ne s’agissait pas d’une heure supplémentaire.
Les éventuels suppléments liés aux prestations (travail de nuit, du dimanche, etc…) qui sont fixés dans un contrat de travail, le règlement de travail ou une convention collective de travail et qui sont également dus lorsqu’aucun travail supplémentaire n’est presté ne sont pas considérés comme des rémunérations supplémentaires.
Par contre, l’exonération fiscale disparaît dès que l’employeur paie volontairement pour l’heure supplémentaire de relance une rémunération supplémentaire, un sursalaire conventionnel. L’heure de relance est alors entièrement imposée et un précompte professionnel doit être retenu. De plus, comme il ne s’agit pas de sursalaire légal mais d'un sursalaire conventionnel, les avantages fiscaux d’une heure supplémentaire avec sursalaire légal (réduction du précompte professionnel et dispense partielle de versement du précompte professionnel) ne pourront pas être appliqués.
À l’heure actuelle, on ignore encore si l’octroi d’une rémunération supplémentaire entraînera également la perte de l’exonération des cotisations sociales.
Attention, le texte de ce projet de loi doit encore être adopté et peut faire l’objet d’amendements. Nous vous informerons dès la publication de la loi au Moniteur belge.
Source :
Projet de loi du 26 juin 2023 portant exécution de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024, Doc. Parl. n° 3446/001.
Voir aussi notre actualité sociale précédente du 27 juin 2023 "A nouveau des heures supplémentaires de relance pour 2023-2025".