La nouvelle « loi sur les colis » : une meilleure protection pour les livreurs de colis postaux

Par  RUIJTEN Marijne - Legal Advisor (Knowledge), le 12 Février 2024

La « loi sur les colis », qui tend à remédier aux situations défavorables pour les travailleurs du secteur, a été récemment publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle loi vise à lutter contre la fraude sociale et fiscale, combat la concurrence déloyale et doit améliorer les conditions de travail des livreurs de colis.

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1. Champ d’application

La nouvelle législation s’applique aux « entreprises de colis postaux » qui font distribuer leurs colis postaux par des « livreurs de colis postaux ».

Un livreur de colis postaux peut être un travailleur salarié ou un indépendant personne physique qui distribue des colis postaux pour le compte d’une entreprise de colis postaux.

Les règles sont applicables à la distribution de colis postaux (pas de courrier postal !) jusqu’à 31,5 kg :

• depuis un point de distribution belge vers une adresse belge,
• depuis un point de distribution belge vers une adresse étrangère, ou
• depuis un point de distribution étranger vers une adresse belge.

Une entreprise qui pratique l’autodistribution et confie donc la distribution de colis postaux à ses propres travailleurs n’est pas soumise à la nouvelle législation (par exemple une pizzeria qui engage un chauffeur pour livrer les pizzas au domicile des clients).

2. Extension de la responsabilité

La responsabilité des donneurs d’ordres est étendue à partir du 7 janvier 2024. Ils peuvent en effet être tenus responsables des violations par leur sous-traitant des exigences essentielles relatives aux conditions d’emploi et de travail des livreurs de colis postaux.

Il s’agit bien d’une présomption de responsabilité réfragable. Le donneur d’ordres peut renverser la présomption en démontrant qu’il a effectué un contrôle du respect de ces exigences essentielles par son sous-traitant direct.

En revanche, la présomption devient irréfragable lorsque le donneur d’ordres travaille avec un sous-traitant qui n’est pas enregistré auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) ou qui travaille avec un sous-traitant dont les activités sont suspendues.

3. Obligation d’enregistrement auprès de l’IBPT et de l’ONSS

À partir du 1er mai 2024, les donneurs d’ordres et les sous-traitants devront s’enregistrer auprès de l’IBPT avant de pouvoir distribuer des colis postaux.

À partir du 1er août 2024, ils devront également transmettre tous les semestres des informations sur leurs activités telles que les sous-traitants auxquels ils font appel, le donneur d’ordres pour lequel les sous-traitants travaillent ou le nombre de colis distribués.

À partir du 1er avril 2025, les donneurs d’ordres devront informer l’ONSS de l’identité des sous-traitants auxquels ils font appel. Tout sous-traitant qui fait à son tour appel à d’autres sous-traitants devra donc également toujours en informer préalablement le donneur d’ordres.

4. Désignation d’un coordinateur

À partir du 1er mai 2024, les donneurs d’ordres et les sous-traitants devront désigner un coordinateur. Il peut s’agir d’un travailleur salarié ou d’un collaborateur externe (indépendant). Le coordinateur sera chargé d’informer les livreurs de colis postaux de leurs droits et de leurs obligations en application de cette nouvelle loi. Cette personne devra en outre rédiger un plan de vigilance afin d’identifier et de prévenir les risques potentiels d’infraction.

Les fonctions, les exigences du travail et les autres détails du plan de vigilance doivent encore être précisés dans un arrêté royal.

5. Compensation minimale

À partir du 1er octobre 2024, une compensation minimale devra obligatoirement être attribuée aux sous-traitants avec lesquels le donneur d’ordres travaille. Cette compensation minimale inclura non seulement un salaire horaire minimum (tel qu’applicable à la classe d’emploi R1 du personnel de conduite dans la sous-commission paritaire 140.03), mais aussi les frais de transport, les coûts administratifs et fiscaux et les coûts en matière d’assurances. La compensation minimale différera selon que le livreur de colis distribue ses colis à l’aide d’un véhicule motorisé ou d’une bicyclette.

La méthode de calcul n’est pas encore connue et sera également déterminée par arrêté royal. Les montants exacts doivent encore être publiés par le SPF Économie.

Il convient de noter que le barème des salaires du secteur concerné restera cependant toujours applicable aux livreurs de colis postaux travaillant en tant que salariés.

6. Enregistrement et limitation du temps de distribution des colis

Ces règles ne s’appliquent pas aux livreurs de colis postaux qui conduisent un véhicule soumis à l’utilisation obligatoire d’un tachygraphe.

6.1 Enregistrement

Les donneurs d’ordres et les sous-traitants doivent mettre en place un système d’enregistrement du temps de distribution des colis pour chaque livreur de colis (indépendant, salarié, étudiant, intérimaire, apprenti, etc.).

Le temps de distribution des colis débute au moment où le livreur de colis postaux commence le transport depuis le lieu où les services de distribution de colis débutent et se poursuit jusqu’au moment où le transport s’arrête au lieu où les services de distribution de colis se terminent.

L’enregistrement du temps a pour finalité de lutter contre le recours au travail non déclaré et la fraude sociale et d’améliorer les conditions de travail et la sécurité routière des livreurs de colis. L’introduction du système d’enregistrement du temps se fera en deux phases.

a. Phase 1 : phase de transition jusqu’au 1er avril 2025

À partir du 1er août 2024, l’enregistrement du temps pourra être effectué :

• via une application sécurisée de l’ONSS, mise à disposition sur le site web belparcel.be ;
• au moyen d’un système électronique propre au donneur d’ordres ou au sous-traitant, à condition que ce système offre un certain nombre de garanties ;
• sur un document papier, à condition que celui-ci soit autorisé dans un arrêté royal à la demande d’un organe paritaire.

b. Phase 2 : enregistrement du temps à partir du 1er avril 2025

À partir du 1er avril 2025, les enregistrements du temps ne pourront être effectués qu’au moyen d’un système où les données enregistrées seront directement envoyées à une base de données gérée par l’ONSS. L’ONSS mettra à nouveau à disposition un système d’enregistrement du temps en ligne à cette fin. 

Il sera également possible de travailler avec un autre système d’enregistrement développé par une entreprise privée, à condition que le système soit relié à la base de données de l’ONSS.

Un arrêté royal doit encore déterminer les modalités auxquelles ces systèmes doivent répondre.

6.2 Limitation

À partir du 1er juillet 2026, le temps de distribution des colis pour les livreurs de colis postaux sera limité à :

Temps de distribution de colis journalier	9 heures Exception : prolongation à 10 heures, mais pas plus de 2 fois par semaine
Temps de distribution de colis hebdomadaire	56 heures
Temps de distribution de colis total au cours de deux semaines consécutives	90 heures

Il convient de noter que la durée maximale du travail des livreurs de colis postaux travaillant en tant que salariés doit également toujours être respectée. Il faut donc tenir compte des autres tâches qu’ils effectuent en dehors du temps de distribution des colis (chargement, déchargement, tri, etc.). Les livreurs de colis postaux qui travaillent en tant qu’indépendants ne doivent pas tenir compte de ces restrictions.