Nouvelle dispense partielle de versement de précompte professionnel en cas de formation de travailleurs : on attend toujours Godot

La loi-programme du 20 décembre 2020 prévoit entre autres de soutenir fiscalement les employeurs actifs dans la formation de leurs travailleurs. Hélas, cette mesure — pour laquelle un arrêté royal doit encore être publié — contient de nombreuses zones d’ombre. Par conséquent, cette mesure de soutien ne peut pas encore être appliquée.

En janvier dernier, nous avions publié un article sur la nouvelle dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les employeurs investissant dans la formation de leurs travailleurs.

Hélas, cette mesure — pour laquelle un arrêté royal doit encore être publié — contient de nombreuses zones d’ombre. L’Union des secrétariats sociaux a tenté plusieurs fois d’obtenir des précisions de la part des instances compétentes, mais sans succès. Par conséquent, cette mesure de soutien ne peut pas encore être appliquée.Mise à jour 18.03.2021: le 18 mars 2021, l'arrête royal est enfin paru

Malgré cet arrête royal, les points à éclaircir sont, entre autres, les suivants:

• Comment recalculer le plafond de 3500 euros si la fraction d’occupation change ?
• Comment recalculer les cinq ou dix jours de formation si la fraction d’occupation change ?
• Quels frais doivent être considérés comme des frais professionnels potentiels (la loi-programme précise que la formation visée doit constituer des frais professionnels dans le chef de l’employeur) ? Entend-on par là uniquement les frais d’inscription ? Ou aussi, par exemple, les frais salariaux supportés pendant la formation ?
• Les ASBL et les associations de fait sont-elles aussi concernées ?
• La formation peut-elle déjà commencer avant la fin des six premiers mois d’ancienneté ?
• Si la formation est organisée en modules : la fin de chaque module correspond-elle à la fin d’une formation pour l’application de cette mesure ?
• La loi-programme précise que la période de référence est prolongée des jours de suspension. Mais qu’en est-il des jours d’inactivité (éventuellement intermédiaires) comme les jours fériés, les jours de repos compensatoires, les week-ends, etc. ?

Le jeu en vaut-il toujours la chandelle ?

En examinant de près cette mesure, force est de constater que l’avantage est parfois assez faible pour de nombreux employeurs, car :

1. seules les formations extralégales entrent en ligne de compte. Les formations rendues obligatoires par des dispositions légales ou réglementaires ou par une convention collective de travail ne sont pas concernées.
2. Le travailleur doit avoir au moins six mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
3. La formation doit constituer des frais professionnels pour l’employeur (bien que l’on ne sache pas toujours avec précision de quels frais il s’agit).
4. La formation doit durer au moins dix jours (cinq jours pour les petites entreprises), où un jour correspond à 7,6 heures de formation.
5. La mesure ne concerne que le mois où la formation se termine. Ainsi, si ce mois-là, 2500 euros sont pris en compte pour l’application de cette mesure, l’employeur bénéficiera d’une dispense de versement de 293,75 euros seulement pour l’ensemble de la formation. De plus, la rémunération du travailleur est plafonnée à 3500 euros.

Selon nous, l’employeur a donc intérêt à examiner si cette mesure d’aide vaut réellement la peine. Il devra en effet au moins vérifier si toutes les conditions sont remplies, ce qui engendrera une certaine charge administrative.