Plan de formation annuel : à faire au plus tard pour le 31 mars !

Au plus tard pour le 31 mars 2024, les employeurs dont l’entreprise occupe 20 travailleurs ou plus doivent préparer leur plan de formation annuel.

Le deal pour l’emploi prévoit un droit individuel à la formation pour les travailleurs des entreprises employant au moins 10 personnes. Afin de garantir ce droit individuel à la formation, les entreprises employant au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation annuel.

1. Droit individuel à la formation

En 2024, chaque travailleur bénéficiera d’un droit individuel à la formation. Le crédit de formation varie en fonction du nombre de travailleurs :

• Dans les entreprises d’au moins 20 travailleurs : en moyenne 5 jours de formation par équivalent temps plein et par an ;
• Dans les entreprises ayant au moins 10 et moins de 20 travailleurs : en moyenne 1 jour de formation par équivalent temps plein et par an ;
• Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs : pas de droit individuel à la formation.

Il convient de noter que dans certains secteurs, des CCT ont été conclues. Ces CCT prévoient un parcours de croissance pour atteindre à terme le droit individuel à la formation de 5 jours par an. Ces informations sont disponibles dans le chapitre 48 de la documentation sectorielle sur notre site web. Si aucune CCT n’a été conclue, un compte individuel de formation doit être établi séparément pour chaque travailleur afin de déterminer le nombre de jours de formation et le parcours de croissance.

Bientôt, toutes les formations des travailleurs devront également être enregistrées dans le Federal Learning Account.

2. Plan de formation

Selon le SPF ETCS, pour vérifier si l’entreprise occupe 20 travailleurs ou plus, on peut utiliser la même méthode de calcul que pour le droit à la formation.

La proposition de plan de formation doit être préalablement soumise au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, qui donne son avis sur le plan au plus tard pour le 15 mars 2024. S’il n’y a ni conseil d’entreprise ni délégation syndicale dans l’entreprise, l’employeur soumet le plan de formation aux travailleurs au plus tard le 15 mars.

Le contenu final du plan de formation doit être finalisé au plus tard le 31 mars 2024.

Le plan de formation doit être remis au plus tard le 31 mars 2024, sur papier ou par voie électronique, aux travailleurs de l’entreprise avec un aperçu des formations qui peuvent être couvertes et des groupes cibles auxquels les différentes formations sont destinées. Le plan doit inclure au minimum les formations formelles et informelles visées par le droit individuel à la formation et expliquer comment elle contribue à la réalisation du droit individuel à la formation.

Il est important de noter que dans certains secteurs, des CCT ont été conclues et celles-ci fixent les conditions minimales auxquelles un plan de formation doit répondre.

Comme les modalités pratiques de transmission du plan de formation font encore défaut, celui-ci ne doit pas encore être transmis au SPF ETCS ou au Contrôle des lois sociales pour le moment. Le plan de formation doit donc simplement être conservé dans l’entreprise.  Les travailleurs et leurs représentants doivent avoir accès au plan de formation sur simple demande.