Région de Bruxelles-Capitale : prime au recrutement pour les micro-entreprises

Par  PAGANO Caroline - Legal advisor sr., le 27 Mars 2024

A partir du 26 mars 2024, la Région de Bruxelles-Capitale octroie une nouvelle prime aux micro-entreprises qui engagent un travailleur supplémentaire au minimum à mi-temps, sous contrat de travail à durée indéterminée. Sont par ailleurs abrogées, la prime pour un recrutement lié à un plan de croissance économique et la prime pour recrutement lié à un projet d’économie circulaire.

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1. Champ d’application

L’aide est accordée aux micro-entreprises qui relèvent des secteurs d’activité éligibles repris en annexe du nouvel arrêté.

Une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

2. Conditions d’octroi

Conditions d’octroi dans le chef de l’employeur bénéficiaire de l’aide  :

• Au moment de la réception de la demande d’aide,  Il occupe au moins un équivalent temps plein sous contrat de travail à durée indéterminée, à l’exclusion des intérimaires.
• Par le recrutement du travailleur faisant l’objet de l’aide, l’employeur augmente le nombre de ses travailleurs (en équivalents temps plein), par rapport au nombre de travailleurs engagés 12 mois avant la demande d’aide, ou bien, s’il est inscrit depuis moins de 12 mois à la Banque-Carrefour des Entreprises, au moment de son inscription.

Conditions d’octroi concernant le travailleur engagé :

• Le travailleur n’a pas été occupé par l’employeur ou par toute entreprise liée au cours des 3 années qui précèdent son entrée en fonction (cette condition ne s’applique pas aux travailleurs qui étaient occupés en tant qu’étudiant, stagiaire ou dans le cadre d’une formation en entreprise).
• Le travailleur est majoritairement rattaché à une unité d’établissement de l’employeur située en Région de Bruxelles-Capitale.

3. Montant de la prime

Le montant de base de la prime est de 5.000 euros.

Ce montant de 5. 000 euros est majoré de 5.000 euros, jusqu’à un maximum de 15.000 euros, pour chacun des critères suivants remplis au moment de la demande d’aide :

1. L’employeur est reconnu comme exemplaire au niveau social.
2. L’employeur est reconnu comme exemplaire au niveau environnemental.
3. L’employeur est une entreprise starter (= il est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de quatre ans ).
4. L’employeur a une unité d’établissement située en zone de développement (voir ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises).
5. Le travailleur faisant l’objet de l’aide dispose d’une carte Activa Brussels.
6. Le travailleur faisant l’objet de l’aide ne dispose pas de diplôme, ou de certificat, supérieur à celui de l’enseignement secondaire inférieur.

Les montants de la prime et de ses éventuelles majorations sont calculés au prorata du temps de travail du travailleur concerné.

Le montant de la prime est plafonné au salaire brut du travailleur mentionné sur la fiche de paie, cotisations sociales non comprises.

4. Demande de prime

L’employeur introduit sa demande d’aide en ligne auprès de B.E.E. (Bruxelles, Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles) au moyen d’un formulaire type qui énumère les annexes à joindre. Il déclare dans sa demande toute autre aide relevant du règlement de minimis ou d’autres règlements de minimis qu’il a reçu, en tant qu’entreprise unique au sens de ce règlement, sur une période de 3 ans.

5. Entrée en fonction du travailleur

Le travailleur entre en fonction au plus tôt trois mois avant la date d’introduction de la demande d’aide, et au plus tard le jour de l’introduction de la demande d’aide.

Si le travailleur subventionné quitte définitivement l’entreprise pendant la période subventionnée, l’employeur en informe B.E.E. dans les trois mois qui suivent la fin du contrat du travailleur recruté. À partir de cette notification, l’employeur dispose alors d’un délai de neuf mois pour recruter un autre travailleur.

Dans ce cas, en ce qui concerne le déroulement ultérieur de la procédure et la liquidation de l’aide, le remplaçant est assimilé à la personne ayant quitté l’entreprise.

Cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à l’employeur par dossier d‘aide.

6. Paiement de la prime

La prime est versée en trois tranches selon les modalités suivantes :

• 50% au moment de la notification de la décision d’octroi ;
• 25% après 12 mois d’occupation si le travailleur est toujours occupé par l’employeur, au terme de cette période, et ce au moins à mi-temps ;
• 25% après 24 mois d’occupation si les conditions suivantes sont remplies :
  • le travailleur est toujours occupé par l’employeur, au terme de cette période, et ce au moins à mi-temps ;
  • l’employeur n’a pas réduit ses effectifs depuis la réception de la demande d’aide ;
  • l’employeur remplit l’une des conditions suivantes :
    • le chiffre d’affaires des 12 mois qui suivent la demande d’aide a augmenté d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires des 12 mois précédant la demande d’aide ;
    • l’employeur a engagé au moins un travailleur équivalent temps-plein supplémentaire depuis la réception de la demande d’aide, en plus du travailleur pour lequel il bénéficie de l’aide au recrutement ;
    • l’employeur est reconnu comme exemplaire au niveau social ou environnemental, à condition qu’il n’ait pas bénéficié d’une majoration de l’aide sur la base de ces critères.

Source : arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l’aide au recrutement (M.B., 15 mars 2023) ; ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises (M.B., 8 décembre 2023).