Région de Bruxelles-Capitale : réforme du congé éducation payé à partir de l’année scolaire 2023-2024.

Le droit au congé-éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale connaîtra plusieurs assouplissements à compter de l’année académique 2023-2024. Figurent notamment parmi les modifications, un forfait de remboursement indexé, une augmentation des plafonds d’heures de formation et un accès simplifié pour les travailleurs à temps partiel.

1. Bref rappel : Qu’est-ce que le congé-éducation payé ?

Le congé éducation-payé permet à certains travailleurs qui suivent des formations reconnues, de s’absenter du travail, aux fins d’assister aux cours et de préparer ou présenter leurs examens.

Durant son congé-éducation, le travailleur conserve sa rémunération normale, payée à l’échéance habituelle. L’employeur peut quant à lui obtenir, auprès des autorités régionales compétentes, un remboursement plafonné de la rémunération versée au travailleur.

2. Réforme du dispositif en Région de Bruxelles-capitale

Par un arrêté du 29 juin 2023, la Région de Bruxelles -Capitale entend moderniser le droit au congé éducation sur plusieurs points dès l’année scolaire 2023-2024.

N.B. :

• A l’heure de la rédaction du présent article, l’arrêté n’est pas encore publié mais nous vous présentons, ci-après, les adaptations annoncées par le SPRB (Service Public Régional de Bruxelles).
• Ces modifications concernent uniquement les demandes de congé éducation-payé introduites par un travailleur qui, durant sa formation, est occupé dans une unité d’établissement située en Région de Bruxelles-Capitale.

2.1. Indexation du forfait de remboursement du congé-éducation payé aux employeurs

Le remboursement de la Région à l'employeur est désormais fixé à un montant forfaitaire indexé de 22,07 EUR par heure de congé-éducation payé répondant aux conditions de remboursement.

N.B. :  Cette indexation entre déjà en vigueur à partir des remboursements de congé-éducation payé de l’année scolaire 2022-2023.

Par ailleurs, le montant total du remboursement des rémunérations et cotisations sociales est limité à 700.000 EUR par employeur et par année civile. En cas de dépassement de ce plafond, le travailleur conserve son droit au congé-éducation payé avec le maintien de sa rémunération normale qui doit être payée à l'échéance habituelle.

2.2. Elargissement du droit pour les travailleurs à temps partiel

Jusqu’à présent, dans le chef des travailleurs à temps partiels, le droit au congé-éducation payé était limité aux catégories suivantes : 

• les travailleurs occupés au moins selon un 4/5 temps ; 
• les travailleurs à temps partiel occupés dans le cadre d’un horaire de travail variable ; 
• les travailleurs occupés dans le cadre d’un horaire fixe au minimum à mi-temps et au maximum à 4/5 temps, mais uniquement pour les formations professionnelles suivies pendant les heures normales de travail.

Ces restrictions sont désormais supprimées :  à partir de l’année scolaire 2023-2024, la condition à respecter pour ouvrir le droit au congé-éducation payé est que le régime de travail représente au minimum 25% d’un emploi à temps plein. Le congé-éducation payé reste néanmoins soumis au prorata de la fraction horaire de travail.

2.3. Augmentation des formations reconnues

Seules les formations reconnues par les autorités régionales du lieu d’occupation du travailleur pourront ouvrir le droit au congé-éducation payé.  Sous réserve de quelques exceptions, la formation doit en principe durer minimum 32 heures par an.

La liste des formations reconnues par la Région de Bruxelles-capitale ainsi que les nouveautés en la matière est disponible sur le site Internet du SPRB  :  http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye

Les modifications apportées aux formations reconnues sont les suivantes :

2.4. Augmentation des plafonds d’heures de formation

Un travailleur à temps plein peut s’absenter dans le cadre du congé-éducation pour une durée correspondant au nombre d’heures de cours effectivement suivies. Il y a cependant un plafond annuel qui varie en fonction du type de formation et de leur coïncidence ou non avec les heures de travail.

Pour les travailleurs à temps partiel, la durée du congé-éducation est établie de la même manière que pour les travailleurs à temps plein, mais au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.

La réforme augmente les plafonds d’heures de congé-éducation liés à certaines formations et prévoit des possibilités de majorations.

Pour les travailleurs qui disposent au maximum d’un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur (C.E.S.I), le plafond annuel d’heures de congé-éducation payé est fixé à 130 heures pour les formations permettant l’acquisition de compétences numériques de base.

Nous ne manquerons pas de vous tenir plus amplement informés dès publication de l’arrêté régional.

Source: Réforme du congé-éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale | Bruxelles Économie et Emploi (economie-emploi.brussels)