Région wallonne - Dispositif "Tremplin 24 mois +" : Update

Il n’est actuellement plus possible d’introduire de nouvelles demandes afin de bénéficier de la subvention Tremplin 24 mois +. Seuls les employeurs ayant déjà reçu une décision d’octroi de la subvention restent bénéficiaires de cette aide.

Pour rappel, afin de soutenir les secteurs sanitaires particulièrement touchés par la crise COVID-19, le Gouvernement wallon avait introduit, pour l’année 2021, une prime liée à l’engagement de candidats chercheurs d’emplois depuis plus de 24 mois. Ce dispositif,  baptisé « Tremplin 24 mois + » était à l’origine disponible uniquement pour 600 équivalents temps plein (ETP) au cours de l’année 2021.

La mesure avait déjà connu certains assouplissements en 2021 :

• en juillet 2021, les secteurs éligibles avaient été étendus et la conditionnalité de demandeur d’emploi avait été allégée.
• en décembre 2021, la mesure avait  été élargie à tout le secteur privé, aux pouvoirs locaux et à certains secteurs publics.

A la suite de la publication du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2022, le dispositif avait été élargi à 1200 ETP et de nouveaux assouplissements avaient été apportés avec effet au 1er janvier 2022.

Conformément au décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2023, le nombre total de subventions octroyées dans le cadre du dispositif "Tremplin 24 mois +" a été porté à 2400 ETP.  Depuis le 6 octobre 2023, les limites de crédit budgétaire dédiées à ce dispositif sont atteintes. Il n'est dès lors plus possible de bénéficier d'une nouvelle décision d'octroi, ni d'introduire de nouvelles demandes. Seuls les employeurs ayant déjà reçu une décision d’octroi de la subvention en restent bénéficiaires. Le Forem n'est actuellement pas en mesure de communiquer les suites qui seront données à ce dispositif ni la date à laquelle il sera de nouveau possible d'introduire de nouvelles demandes et de bénéficier de nouvelles décisions d'octroi. 

Nous vous proposons de parcourir, ci-après, le contenu du dispositif applicable depuis le 1er janvier 2022. 

1. Employeurs concernés

Tout employeur qui dispose d’une unité d’établissement située en région de langue française peut bénéficier de la subvention Tremplin 24 mois+, à l’exception des employeurs suivants :

1. les institutions d’enseignement universitaire pour l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé en tant que membre du personnel académique et scientifique ;
2. une autre institution d’enseignement pour l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé en tant que membre du personnel enseignant ;
3. l’État fédéral, y compris le Pouvoir judiciaire, le Conseil d’État, l’armée et la police fédérale ;
4. une Communauté ou une Région, à l’exception d’un établissement d’enseignement pour l’engagement d’un demandeur d’emploi inoccupé qui n’est pas visé aux 1° et 2° ;
5. la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
6. un organisme d’intérêt public ou une institution publique qui est sous l’auto­rité des entités visées aux 4°ou 5°.

2. Travailleurs concernés

Le candidat engagé doit répondre aux 2 conditions cumulatives suivantes :

1. être inscrit au Forem et être demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 24 mois (à la veille de l’engagement) ;
2. avoir sa résidence principale en région de langue française.

La période d’inoccupation est la période pendant laquelle le demandeur d’emploi ne se trouve ni dans les liens d’un contrat de travail, ni dans une relation statutaire et n’exerce aucune activité d’indépendant à titre principal. Est assimilée à une période d’inoccupation, la période pendant laquelle un contrat de travail, une relation statutaire ou une activité d’indépendant à titre principal est exercée, pour autant que sa durée totale, continue ou discontinue, n’excède pas trente et un jours. Les périodes d’occupation dans le cadre d’une mise à l’emploi conformément à l’article 60, § 7, ou à l’article 61 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 sont assimilées à une période d’inoccupation.

3. Avantages octroyés

Le dispositif « Tremplin 24 mois+ » consiste en une subvention trimestrielle d’un montant de 1000 € par mois pendant une période de 24 mois maximum, à dater de l’entrée en service du demandeur d’emploi.

Cette subvention mensuelle est octroyée pour un emploi à temps plein. En cas d’occupation à temps partiel, le montant mensuel de la subvention est proratisé en fonction du régime de travail contractuel.

4. Obligations de l’employeur

Pour bénéficier de l’aide « Tremplin 24 mois + », l’employeur doit se conformer aux obligations suivantes :

• recruter un demandeur d’emploi pour une durée de 24 mois minimum  dans un régime de travail d’au moins mi-temps. Le contrat de travail peut avoir la forme soit d’un CDI ou d’un CDD de 24 mois. Lorsque le travailleur est en incapacité de travail, l'employeur peut continuer à bénéficier de la décision d'octroi de la subvention à condition d'engager un demandeur d'emploi inoccupé répondant aux conditions visées au point 2.  ;
• assurer la formation du demandeur d’emploi engagé sous contrat de travail à concurrence de minimum 40h heures/an pendant la durée de la subvention ;
• engager le demandeur d’emploi au plus tard dans un délai de 6 mois à partir du premier jour du mois qui suit la notification de la décision d’octroi de la subvention.

5. Formalités

Pour demander à bénéficier de la subvention, un formulaire mis en ligne sur le site du Forem doit être complété par l’employeur.

Après avoir reçu le feu vert de l’administration et une fois l’engagement réalisé, l’employeur introduit auprès du Forem, chaque trimestre, un état de prestations trimestriel conforme au modèle établi par le Forem.

6. Limites

Un employeur ne peut demander l'aide « Tremplin 24 mois + » que pour un maximum de deux postes équivalents temps plein. Il est nécessaire de remplir un formulaire par poste souhaité.

Pour rappel, le dispositif est disponible et libéré pour un nombre limité de 1200 ETP. 

La subvention « Tremplin 24 mois + » n’est pas cumulable avec une autre intervention dans la rémunération telle que les aides suivantes :

• SESAM ;
• APE ;
• Impulsion -25 ans.

7. Cumuls autorisés

A titre d’exception, la subvention « Tremplin 24 mois + » est cumulable avec le dispositif d’allocations de travail « Impulsions 12 mois+ ».

Un cumul est également autorisé avec une réduction de cotisations sociales patronales.

Sources : arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°58 du 1er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19, en matière d’emploi et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l’économie sociale, M.B., 10.12.2020 ; Décret du 14 mai 2021  portant confirmation des arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire lors de la deuxième vague du COVID-19 ; décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 ; décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2022, M.B., 7 mars 2022, art 240 à 243; décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023, M.B., 8 mars 2023, art. 233 à 236.