Règle du tiers-temps et des 3 heures : nouvelle exception en cas de reprise partielle du travail
Par le 20 Octobre 2022Les travailleurs qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d’une reprise partielle du travail (« mi-temps médical ») peuvent être occupés dans un régime de travail inférieur au tiers de celui d’un travailleur à temps plein et peuvent avoir des périodes de travail inférieures à trois heures.
La durée hebdomadaire du travail du travailleur occupé à temps partiel ne peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire du travail d'un travailleur occupé à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise. A défaut de travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l’entreprise, il faut se référer à la durée du travail applicable dans le même secteur d’activité.
Par ailleurs, la durée minimum de chaque période de travail est en principe de 3 heures par période.
Exceptions
Il existe néanmoins des situations dans lesquelles la durée hebdomadaire du travail à temps partiel peut être inférieure à ce tiers de la durée hebdomadaire du travail d'un travailleur occupé à temps plein et dans lesquelles la période de travail peut être inférieure à trois heures.
Nouvelle exception
Une nouvelle exception a été ajoutée : les travailleurs qui effectuent des prestations de travail dans le cadre d’une reprise de travail autorisée par la mutuelle.
Il s’agit de la situation où, après une période d’incapacité totale de travail, un travailleur est autorisé temporairement par le médecin-conseil de la mutuelle à reprendre un travail adapté en raison d’une aptitude réduite au travail.
Dans la plupart des cas, le travailleur revient travailler mais en prestant moins d’heures que celles prévues par son contrat de travail. Il n’était pas évident de déterminer si ce travailleur devait respecter les règles du travail à temps partiel.
Dorénavant, il est prévu explicitement que les règles du tiers-temps et des trois heures ne s’appliquent pas dans cette situation.
Il ne peut être fait usage de cette dérogation que moyennant le consentement du travailleur.
Cette nouvelle exception entre en vigueur le 16 octobre 2022 (tiers-temps) et le 28 octobre 2022 (règle des trois heures).
Sources : Arrêté royal du 23 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 6 octobre 2022 ; Arrêté royal du 18 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations de travail, M.B., 18 octobre 2022.