Report de paiement des cotisations pour les troisième et quatrième trimestres 2023

Pour les troisième et quatrième trimestres 2023, un report de paiement peut être demandé.

Dans le cadre du renforcement de la compétitivité, la loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit un report de paiement de 7,07% des cotisations patronales de base nettes pour le 3^ème trimestre et le 4^ème trimestre 2023.

Quels sont les employeurs concernés ?

Cette mesure concerne les employeurs suivants :

• les employeurs du secteur privé qui tombent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
• les entreprises publiques autonomes (y compris HR-Rail),
• Le secteur des soins public, autrement dit, les employeurs publics dont le code NACE est le suivant : 86 101, 86 102, 86 103, 86 104, 86 109, 86 210, 86 901, 86 903, 86 904, 86 905, 86 906, 86 909, 87 101, 87 109, 87 201, 87 202, 87 203, 87 204, 87 205, 87 209, 87 301, 87 302, 87 303, 87 304, 87 309, 87 901, 87 902, 87 909, 88 101, 88 102, 88 103, 88 104, 88 109, 88 911, 88 912, 88 919, 88 991, 88 992, 88 993, 88 994, 88 996 et 88 999.

Quels sont les employeurs exclus ?

En revanche, certains employeurs ne pourront pas bénéficier de cette mesure :

• Les entreprises qui détiennent une participation directe dans une société établie dans un paradis fiscal ;
• Les entreprises qui ont fait des paiements à des sociétés établies dans un paradis fiscal, pour autant que ces paiements totalisent un montant d’au moins 100 000 euros au cours de la période imposable, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Report de paiement

Pour quels trimestres ?

Un report de paiement est possible pour les 3e et 4e trimestres 2023.

Combien ?

Le report concerne 7,07 % de la cotisation globale patronale de base nette.

La cotisation patronale de base nette est la cotisation ONSS patronale due (habituellement 25 %), y compris la cotisation de modération salariale, diminuée de la réduction structurelle et des éventuelles réductions ONSS pour des groupes cibles.

La cotisation globale patronale de base nette est la somme de toutes les cotisations patronales de base nettes pour l’ensemble des travailleurs. 

Exemple : Un employeur qui déclare un total de 40 000 euros de salaires bruts au cours d’un trimestre et qui doit 10 000 euros de cotisations patronales de base (25 %) sur ce total et qui ne bénéficie pas de réductions ONSS peut demander un report de 707 euros pour les 3e et 4e trimestres 2023 (= 7,07 % sur 10 000 euros).

Quelles sont les formalités ?

L’employeur qui veut bénéficier de ce report devra en faire la demande, trimestre par trimestre, via la DmfA du trimestre concerné. Si l’employeur n’entre pas en ligne de compte (voir exceptions ci-dessus), il doit le signaler dans sa DmfA, et l’ONSS n’accédera pas à sa demande.

L’ONSS calculera ensuite le report de paiement.

L’employeur devra finalement payer le report obtenu en 4 tranches égales, avec les cotisations ONSS des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2025.

Source: Loi Programme du 26 décembre 2022 (M.B. 30/12/2022).