Secteur du déménagement : contrôles « éclair » en mars 2024
Par le 5 Février 2024Afin de mettre en œuvre le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024, les services d’inspection sociale effectueront des contrôles « éclair » dans les entreprises relevant du secteur du déménagement (CP 140.05) durant tout le mois de mars.
Comme en 2023, des contrôles « éclair» seront organisés dans différents secteurs en 2024 pour lutter contre la fraude sociale. Pendant le mois de mars 2024, ces contrôles auront lieu au sein du secteur de du déménagement (CP 140.05).
Pour rappel, les contrôles «éclair» sont des contrôles annoncés par le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) qui ont principalement un caractère informatif et préventif. Toutefois, cela n’empêche pas les inspecteurs sociaux de dresser un procès-verbal en cas de constat d’infractions graves ou répétées. Dans ce cas, des sanctions pourraient alors être infligées (voir point 2).
En plus des contrôles inopinés existants, ces contrôles « éclair » visent à contraindre les entreprises à respecter la législation sociale.
1. Portée du contrôle
En cas de contrôle, annoncé ou non par l’inspection sociale, l'employeur doit être en mesure de présenter divers documents sociaux. En plus de la présentation de documents, des auditions sont également réalisées : les inspecteurs sociaux ont le droit d’interroger l’employeur mais aussi les travailleurs ou toute personne dont ils estiment l’audition nécessaire sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance.
Afin de préparer au mieux un contrôle, le SIRS met à disposition des check-lists reprenant :
- les principaux documents que les inspecteurs sociaux peuvent réclamer à l’employeur, son préposé ou son mandataire et aux travailleurs;
- les sujets sur lesquels peuvent porter les questions posées par les inspecteurs sociaux.
La check-list spécifique au secteur du déménagement est en cours d’élaboration. Elle devrait être disponible sur le site du SIRS d’ici la fin du mois. En attendant la publication de cette check-list, voici les points généraux sur lesquels l’attention doit être portée.
La check-list spécifique au secteur du déménagement a été publiée sur le site du SIRS. Vous pouvez la consulter en cliquant ici.
1.1. Documents demandés par les inspecteurs sociaux
Les documents suivants peuvent être demandés par les inspecteurs sociaux :
- la preuve d'inscription à l'ONSS, à la BCE ;
- la preuve d’affiliation à une caisse d’assurance sociale pour travailleurs indépendants ;
- les déclarations Dimona ;
- le règlement de travail avec mention de tous les horaires de travail ainsi que la preuve des prestations enregistrées électroniquement ;
- les contrats de travail et les éventuels avenants, les comptes individuels, les fiches salariales, les listes de prestations,... ;
- le document de dérogation ou système d’enregistrement pour les travailleurs à temps partiel;
- en cas d'occupation de travailleurs salariés ou indépendants non Belges : les permis de travail et/ou les autorisations d’occupation et les permis de séjour des ressortissants hors UE, les cartes professionnelles pour les indépendants étrangers (ressortissants non européens) non dispensés, les formulaires Limosa L-1, les documents A1 ;
- l’assurance accidents du travail.
Il est important de préciser que les inspecteurs sociaux ont le droit de se faire produire tout autre document qu'ils estiment nécessaires à leur enquête.
1.2. Questions posées par les inspecteurs sociaux
Les inspecteurs sociaux peuvent poser des questions directement aux personnes effectuant des prestations de travail qui concernent :
- l’identification de l’employeur/du donneur d’ordre ;
- leur statut (salarié, indépendant, étudiant, intérimaire,…) ;
- leur statut d’assuré social (chômeur, en incapacité de travail, bénéficiaire du revenu d’intégration, …) ;
- les données relatives aux salaires et à la durée du travail.
Les personnes interrogées devront également pouvoir présenter certains documents tels que :
- les cartes de contrôles (C3A, C3.2A,…), sauf si les travailleurs font usage de la carte de contrôle électronique ;
- les documents d’autorisation de reprise du travail à temps partiel délivrés par le médecin-conseil.
2. Rappel des niveaux de sanctions
L’employeur, le préposé ou le mandataire qui commet une infraction visée par le Code pénal social s’expose à une sanction administrative ou à une sanction pénale. Ces sanctions sont réparties en 4 niveaux :
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Emprisonnement |
Amende pénale |
Amende administrative |
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Niveau 1 |
/ |
/ |
10 euros à 100 euros |
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Niveau 2 |
/ |
Soit une amende de 50 euros à 500 euros |
Soit une amende de 25 euros à 250 euros |
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Niveau 3 |
/ |
Soit une amende de 100 euros à 1.000 euros |
Soit une amende de 50 euros à 500 euros |
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Niveau 4 |
Soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans |
Et/ou une amende de 600 euros à 6.000 euros |
Soit une amende de 300 euros à 3.000 euros |
A noter que les montants repris dans le tableau sont à augmenter des décimes additionnels (depuis le 1er janvier 2017, montant de l’amende x 8) !
Sources: Contrôles éclairs | Sociale Inlichtingen-en Opsporingsdienst (belgie.be)