Travail adapté individuel flamand (« maatwerk »): subside à partir du 1er juillet 2023

Par  GOETHALS Augustin - Legal Advisor, le 30 Juin 2023

À dater du 1er juillet 2023, les employeurs qui occupent des travailleurs nécessitant un soutien particulier en raison d’un handicap à l’emploi permanent ou temporaire reconnu, pourront introduire une demande afin de bénéficier d’un subside sous forme de prime dans le cadre du travail adapté individuel (individueel maatwerk ou « IMW »). D’autre part, à partir de cette date, les nouvelles demandes pour certaines primes telles que le « VOP » ou le « SINE » flamand ne seront plus possibles car elles seront supprimées.

---

L’IMW constitue une compensation pour les coûts supplémentaires engendrés et liés, par exemple, à la productivité réduite du travailleur atteint d’un handicap à l’emploi (ci-après: « travailleur HE ») et incite les employeurs dans leur démarche d’embaucher ce type de travailleurs. En effet, l’occupation de travailleurs HE nécessitera la mise en place d’aides au travail.

La mise en place de ce nouveau subside à dater du 1er juillet 2023 s’accompagne  par la suppression de certaines réductions groupes cibles, telles que l’économie des services locaux, l’économie d’insertion sociale et autres (voir point 5.).

Update: le point 6. de cet article a été ajouté suite à l'arrêté ministériel du 24 mai 2023, M.B. 8 septembre 2023.

1. Quels travailleurs donnent droit?

Les personnes visées par cette mesure sont les travailleurs atteints d’un handicap à l’emploi pour qui le soutien est absolument indispensable à l’exécution des prestations de travail. Sans mesures de soutien, il ne leur serait pas possible de travailler.

Afin de bénéficier du subside, le handicap à l’emploi dont est atteint le travailleur doit:

• constituer un problème durable et important de participation à la vie professionnelle en raison de l’intervention des facteurs suivants:
  • Des troubles de fonctionnement de nature cognitive, psychique, physique ou sensorielle ou des facteurs psychosociaux
  • Des limitations dans l’exécution d’activités
  • Des facteurs personnels et externes
• avoir fait l’objet d’une reconnaissance par la VDAB comme nécessitant un besoin de mesure d’accompagnement.

2. En quoi consistent les mesures d’aide au travail ouvrant le droit au subside?

L'employeur assume la responsabilité de se charger des mesures d'aide au travail ainsi que de la communication aux travailleurs à ce propos.

2.1 Types de mesure

La mesure peut consister en:

• un accompagnement et un soutien du supérieur direct ;
• une compensation due à une productivité diminuée ;
• un horaire ou un ensemble de tâches adaptées.

2.2 Durée du soutien

Si la problématique est permanente et donc non remédiable, l’aide est accordée pendant une période de 5 ans, avec possibilité de prolongation.

Dans le cas d’une problématique avec perspective d’amélioration, l’aide ne s’étend que pour une durée de 2 ans, sans possibilité de prorogation.

3. Conditions liées à l’occupation

3.1 Général

Les travailleurs pour lequel l’employeur sollicite le soutien de l’IMW:

• doivent avoir un contrat de travail
• doivent avoir leur lieu de résidence principale:
  • en Flandre; soit
  • sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne/EEE, mais néanmoins travailler sur le territoire de la Région flamande.

Pour l’obtention de l’IMW, il importe peu que le travailleur soit occupé à temps partiel ou à temps plein. De plus, tant les contrats de travail à durée indéterminée que les contrats de travail à durée déterminée sont éligibles.

3.2 Travail intérimaire: condition supplémentaire

Les bureaux d'intérim ou employeurs qui mettent à disposition leurs travailleurs, sont également éligibles à l'IMW. Ils doivent dans ce cas prouver qu'ils remplissent les conditions qui suivent:

• être expert dans le domaine de lier compétences et attentes d’un travailleur HE à la tâche auprès d’un employeur où le travailleur intérimaire est actif (employeur – utilisateur) ;
• s'engager à trouver un travail adéquat et sur mesure pour le travailleur HE quant au besoin d’accompagnement de celui-ci ;
• s'engager à communiquer de manière transparente vis-à-vis de l’employeur-utilisateur à propos de l’usage de la prime d’accompagnement.
• prévoir un usage pragmatique de l’accompagnement sur le lieu de travail.
• prévoir un soutien de l’employeur-utilisateur lors de l’occupation et l’accompagnement du travailleur HE pendant et après le travail intérimaire ou la mise à disposition.

4. Point pratique: demande du subside

4.1 Général

Les employeurs qui veulent introduire la demande, devront suivre les étapes suivantes: 

• Étape 1: remplir le formulaire d'inscription (disponible sur le site Vlaanderen.be/individueelmaatwerk).
• Étape 2: l'employeur introduit la demande auprès du Département WSE par e-mail: individueelmaatwerk@vlaanderen.be. 

Le département WSE analyse si la  demande de l’employeur est recevable dans un délai de 7 jours après réception.

Suite à cela, la demande est enquêtée et traitée dans un délai de 45 jours débutant après l’envoi du mail de recevabilité de celle-ci.

Le département  WSE donne son avis à la Commission de Conseil de l’Economie Sociale, qui remet à son tour un avis au ministre à propos du dossier.

C’est à ce stade de la procédure et avant que l’avis ne soit transmis au ministre, l’employeur a  l’opportunité d’étayer sa demande. À cet effet, il est  convoqué 14 jours avant le jour de l’audience.

4.2 Travail intérimaire: condition supplémentaire

Voulez-vous en tant que bureau intérimaire ou employeur qui met à disposition des travailleurs, faire une demande de prime salariale et une prime d'accompagnement? Alors vous devez d'abord vous enregistrer auprès du Département WSE. Pour les travailleurs HE dont le VDAB a uniquement constaté le besoin d'une prime salariale, un enregistrement n'est pas besoin.

4.3 Temps partiel ou travail intérimaire: quid?

En cas de travail à temps partiel d’un travailleurs chez plusieurs employeurs différents, chacun de ceux-ci devra introduire une demande afin d’obtenir l’IMW.

Un  bureau d’intérim est  également éligible aux primes de l’IMW. Afin d’obtenir la prime salariale ét la prime d’accompagnement, il devra  d’abord s’ inscrire au département WSE.

Si le VDAB a préalablement constaté qu’il n’y avait qu’un besoin à une prime salariale, aucune inscription n’est requise.

5. Incitants financiers: prime salariale et (prime d’) accompagnement sur le lieu de travail

5.1 Principe

Les incitants financiers sont les suivants:

• une prime salariale et/ou;
• une prime d’accompagnement pour compenser les coûts supplémentaires liés à l’occupation de ces personnes

Si l’employeur répond aux conditions requises, ces deux primes peuvent donc être combinées.

En cas d'approbation de la demande d'aide à l'emploi, le paiement de la prime est effectué de manière automatique sur la base de la déclaration DMFA.

5.2 Prime salariale 

 5.2.1 Condition d’obtention liée au travailleur 

Afin de bénéficier de la prime, le handicap à l’emploi dont est atteint le travailleur doit avoir fait l’objet d’une reconnaissance par la VDAB comme nécessitant un besoin de mesure d’accompagnement.

5.2.2 Montant

Le calcul de la prime salariale s’effectue sur base d’un pourcentage du salaire effectivement payé, dont le montant exact dépend à son tour du salaire de référence plafonné du travailleur.

La prime salariale se situe entre 20 % (minimum) et 75 % (maximum) du salaire de référence. Les autorités flamandes proposent un aperçu des montants de départ.

Le salaire de référence est plafonné au double de la rémunération mensuel minimum moyen garanti (RMMMG). En cas d’occupation à temps partiel, le plafond du salaire de référence est proratisé.

Pour un travailleur qui travaille à 80%, la rémunération de référence plafonnée équivaut à 80% du double du RMMMG.

Tableau - Montants de départ dépendant du besoin constaté:

Besoin constaté	1er au 5ème trimestre	6ème au 8ème trimestre	9ème au 20ème trimestre
2 ans de besoin avec prime salariale	20% de la rémunération de référence plafonnée par trimestre	20% de la rémunération de référence plafonnée par trimestre	(Pas d’application
Besoin constaté	1er au 5ème trimestre	6ème au 9ème trimestre	10ème  au 20ème trimestre
5 ans de besoin avec prime salariale	40% de la rémunération de référence plafonnée par trimestre (« RRPT»)	30% de la RRPT	20% de la RRPT
5 ans de besoin avec prime salariale majorée	55% de la RRPT	50% de la RRPT	40% de la RRPT
5 ans de besoin avec prime salariale plafonnée (que pour les « maatwerkbedrijven »)	45% de la RRPT	45% de la RRPT	40% de la RRPT

 5.3 Prime d’accompagnement

 5.3.1 Finalité

L’accompagnement sur le lieu de travail a pour but de soutenir les travailleurs à la recherche d'un emploi durable à se développer professionnellement et dans leur situation concrète de travail, compte tenu de leur handicap à l’emploi.

L’octroi de cette aide reflète le besoin constaté d’accompagnement sur le lieu de travail et indemnise les coût supplémentaires liés à celui-ci.

5.3.2 Mesures d’accompagnement sur le lieu de travail

L’accompagnement sur le lieu de travail doit comprendre au minimum certaines tâches. Celles-ci sont:

•  Offrir un accompagnement orienté vers la pratique et adapté aux besoins du travailleur HE et de l’employeur, sur la base d’un plan de soutien
• Coacher le travailleur HE sur le lieu de travail
• Proposer des aménagements préventifs et correctifs
• Offrir un soutien dans l’accueil et l’intégration du travailleur HE
• Offrir un soutien dans l’amélioration de la communication et de l’interaction avec le travailleur HE
• Conseiller et orienter le travailleur HE pour des problèmes qui dépassent le contexte professionnel
• Offrir un suivi permanent et assurer le flux d’informations sur l’emploi à l’employeur ou au collègue coach
• Fournir des informations au VDAB en vue d’une évaluation                  

5.3.3 Qui effectue cet accompagnement?

L’accompagnement est assuré par un accompagnateur et par un coach.

1. L'encadrement peut être assuré par un accompagnateur interne ou par un accompagnateur externe désigné par l'employeur. L'accompagnateur interne doit répondre à certaines conditions de qualification. Pour choisir un accompagnateur externe, l'employeur doit choisir parmi une liste de prestataires de services. Ceux-ci sont reconnus par le Département du travail et de l'économie sociale sur la base de conditions de reconnaissance pour offrir des services d'orientation dans le cadre de l'IMW.
2. En outre, un coach doit être désigné. Le coach est un collègue direct sur le lieu de travail qui accomplit au moins les tâches suivantes :

• assurer l'intégration du travailleur sur le lieu de travail;
• accompagner le travailleur dans son fonctionnement quotidien sur le lieu de travail
• être le premier point de contact du travailleur en cas de difficultés sur le lieu de travail
• signaler à l'employeur et l'accompagateur qualifié les difficultés et les possibilités concernant le fonctionnement du travailleur.

Qui est le responsable final du déroulement adéquat de l’accompagnement sur le lieu de travail? L’employeur.  

5.3.4 Montant

La prime d’accompagnement comprend une partie forfaitaire et une partie variable.

La partie forfaitaire de la prime d’accompagnement est octroyée indépendamment des heures prestées par le travailleur. Afin de tenir compte du coût supplémentaire de la période de lancement, le montant est plus élevé durant la première année.

La partie variable, quant à elle, tend à combler les besoins spécifiques du travailleur. Contrairement à la partie forfaitaire, la partie variable dépend bel et bien du nombre d’heures prestées au cours du trimestre de la prime. À nouveau, les autorités flamandes mettent à disposition un aperçu des montants de départ.

Tableau :                    

Besoin constaté	1er au 5ème trimestre	6ème au 8ème trimestre	9ème au 20ème trimestre
2 ans de besoin avec prime salariale moyenne	1.930 EUR par trimestre	1.030 EUR par trimestre	(Pas d’application)
5 ans de besoin avec prime salariale moyenne	1.930 EUR par trimestre	1.330 EUR par trimestre	1.030 EUR par trimestre
5 ans de besoin avec prime salariale moyenne élevée	2.480 EUR par trimestre	1.880 EUR par trimestre	1.330 EUR par trimestre

6. Avance sur prime salariale

Les employeurs ont également la possibilité de demander, à l'occasion de la demande de mesures de soutien à l'emploi, une avance mensuelle sur la prime salariale. Une formule a été établie afin de la calculer :

Montant de référence (R) = (RMMMG du mois précédant le mois de l'avance) x (le pourcentage limite de l'avance) x (fraction de prestation contractuelle) x (pourcentage du besoin constaté par le VDAB).

Pour les travailleurs en reprise progressive de travail, la formule est quelque peu différente : 

Montant de référence (R) = (RMMMG du montant précédant le mois de l'avance) x (le pourcentage limite de l'avance) x (fraction de prestation moyenne µ (glob)) x (le pourcentage constaté par le VDAB).

 

Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous renvoyons vers le site de l'Administration flamande ou via votre Payroll advisor.

7. Recours possibles face à la décision d'attribution de la prime

7.1 Reconsidération

Si l’employeur n’est pas d’accord avec la décision, il peut introduire une demande motivée de reconsidération via individueelmaatwerk@vlaanderen.be dans les 30 jours suivant l’information de la décision.

7.2 Prolongement

Une demande de prolongement est uniquement possible en cas de soutien sous forme d’IMW pour une durée de 5 ans. La demande peut être introduite au plus tôt 12 mois avant la fin de la prime en cours. Le département WSE vous enverra un rappel par e-mail.

Aucune demande de prolongement n’est donc possible pour un soutien de maximum 2 ans. Le travailleur devra donc obtenir une nouvelle décision du VDAB afin de faire constater un besoin de mesures de soutien au travail.

7.3 Majoration

Si l’employeur estime que la prime perçue pour une durée de 5 ans ne suffit pas à soutenir le travailleur HE, il peut demander une modification de prime à dater de la deuxième année de paiement.

L’employeur motive clairement dans sa demande le besoin de la modification de la prime. Le VDAB effectuera alors une nouvelle évaluation du besoin de mesures de soutien au travail et tient compte des besoins du travailleur au niveau du lieu de travail.

8. Entrée en vigueur et mesures transitoires

8.1 Introduction de l'IMW

Le régime de l’IMW ainsi que les primes de salaire et d’accompagnement entrent en vigueur le 1^er juillet 2023.

L’instauration de ce régime sert également de remplacement d’une série d’autres mesures de soutien pour les groupes fragilisés qui prennent fin le 30 juin 2023: 

• La prime de soutien flamande (« VOP » ou Vlaamde ondersteuningspremie)
• L’économie de service locaux (« lokale diensteneconomie »)
• Les départements de travail adapté (« maatwerkafdelingen »)
• L’économie d’insertion locale (« SINE » ou Sociale inschakelingseconomie): 

À dater du 1^er juillet 2023, ces mesures ne seront donc plus d’application et ne pourront plus être sollicitées.

8.2 Mesure transitoire de la VOP

8.2.1 Demandes en cours de traitement

Les employeurs qui ont demandé une modification (majoration ou prolongement) de la VOP au cours du deuxième trimestre de 2023 et dont la demande est en traitement, peuvent continuer à profiter de la VOP, à condition que la demande ait été introduite :

• afin d’obtenir une prolongation ou une majoration;
• à propos d’une mesure accordée pour une durée de 5 ans;
• pendant la période du 1^er avril au 30 juin 2023;
• au moins 5 mois avant l’expiration de la durée fixée de la VOP

De plus, l’impossibilité pour le Département WSE de se prononcer à propos de la modification avant la date d’expiration de la durée du VOP doit se situer en dehors de la volonté de l'employeur. 

Quel est le sort de ces demandes maintenant que le nouveau IMW est entré en vigueur (depuis le 1^er juillet 2023)?

En cas d’approbation de la demande, les primes IMW seront accordées à partir du 1^er juillet 2023.

En attendant la décision, le VOP peut continuer à être payé même après dépassement de la date de validité fixée.

8.2.2 Date de paiement des primes

Au demeurant, l’arrêté a été modifié en ce qui concerne la date de début des primes. La date à laquelle les employeurs peuvent effectivement percevoir les primes, a été avancée. Les décisions prises par le Département WSE qui se penche sur ces questions, entrent en vigueur à dater du premier jour du trimestre pendant lequel la décision a été prise.

Exemple: à dater du 15 octobre 2023 une demande de majoration de la VOP, introduite conformément aux condition énon-cées ci-dessus, a été approuvée par le Département WSE. Celle-ci entrera donc en vigueur à dater du 1er octobre 2023, le premier jour du trimestre concerné.

Nous recommandons dans tous les cas aux employeurs de vérifier le guichet ‘WSE’ du Département flamand du Travail et de l’Économie Sociale (« WSE »).

8.3 Mesure transitoire de la SINE ("Sociale inschakelingseconomie")

Les employeurs qui occupent des travailleurs SINE avant le 1^er juillet 2023 et qui restent en service de manière ininterrompue, peuvent continuer à bénéficier des avantages de la SINE durant une période maximale de deux ans.

 

Sources:

• Décret du 14 janvier 2022 concernant le « maatwerk » en cas d’insertion individuelle ;
• Arrêté du Gouvernement Flamand (AGF) du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 sur le « maatwerk » en cas d’insertion individuelle;
• Arrêté ministériel du 17 octobre 2022 listant les formations reconnues pour les accompagnateurs qualifiés et une liste de réglementations de reconnaissance et mandats procédure simplifiée de prestataires de services externes IMW;
• Arrêté ministériel du 24 mai 2023 portant exécution de dispositions diverses de l’AGF du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 sur le « maatwerk » en cas d’insertion individuelle.
• Arrêté du Gouvernement Flamand (AGF) du 10 février 2023 modifiant l’article 89 et 95 de l’AGF du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 sur le travail adapté en cas de réinsertion individuelle (« maatwerk bij individuele inschakeling »), M.B. 23 juin 2023.
• Arrêté ministériel du 24 mai 2023 portant exécution de mesures diverses de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 sur le travail adapté en cas de réinsertion individuelle (« maatwerk bij individuele inschakeling »), M.B. 8 septembre 2023.