03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 19/12/2023
Début de validité: 01/06/2022

Une convention collective de travail portant  a été conclue le 21 juin 2022 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers portant sur le salaire horaire minimum (n° 175235/CO/100). Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 24 octobre 2023 (n° 183933/CO/100).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la classification professionnelle. Pour des raisons pratiques, nous avons inséré dans le texte de la C.C.T., les codes que les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl doivent utiliser pour la classification professionnelle ; il s'agit des chiffres et lettres en caractère gras.

1. Classification professionnelle

• Catégorie 1 : un salaire horaire minimum est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 18 ans.
• Catégorie 2 : un salaire horaire minimum est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 20 ans et comptant au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui les occupe. 
• Catégorie 3 : un salaire horaire minimum est garanti aux ouvriers âgés d'au moins 22 ans et comptant au moins 24 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise qui les occupe.
• Catégorie 4 : un salaire horaire minimum est garanti aux ouvriers âgés d’au moins 22 ans et comptant au moins 36 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise qui les occupe.

Classification professionnelle	Age minimum	Ancienneté minimum	Code
Catégorie 1	18 ans	0	Code 1
Catégorie 2	20 ans	12 mois	Code 2
Catégorie 3	22 ans	24 mois	Code 3
Catégorie 4	22 ans	36 mois	Code 4

Montants : voir chapitres 0401 et 0402.

2. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel de chaque travailleur :

• la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur ;
• la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés de Group S - Secrétariat Social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouveau travailleur et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/06/2022	N° d'enregistrement 175235	Début de validité 01/06/2022	Fin validité -
Date de dépôt 05/07/2022		Date d'enregistrement 09/09/2022
Hors du champ d'application Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Sujet Salaire horaire minimum
MB Avis Dépôt 22/09/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/04/2023		Publié au Moniteur Belge du 14/05/2023
Mots clés -
Texte corrigé le 10/09/2022

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 183933	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Hors du champ d'application Ouvriers occupés dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l'autorié exclusive du père, de la mère ou du tuteur
Sujet Salaire horaire minimum
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/06/2022	31/12/2050	03 Classification professionnelle
01/01/2015	30/05/2022	03 Classification professionnelle