0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 31/01/2022
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona a été conclue le 7 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 169161/CO/100).

1. Montant et conditions d'octroi

Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• Elles ont réalisé un résultat d'exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020.
• Leur chiffre d'affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes. La réunion des critères doit se produire de manière autonome, sans l'intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise.

La prime corona s'élève à :

• 125 EUR, si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 ;
• 250 EUR, si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 10% en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes. La prime est accordée aux ouvriers qui sont en service le 30 novembre 2021, au prorata des prestations effectuées entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 et assimilées conformément à la prime annuelle sectorielle. Les périodes de chômage temporaire pour force majeure liée à la crise du coronavirus sont également assimilées à des prestations effectives pour cette prime.

Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30 novembre 2021.

2. Date de paiement

La prime corona est octroyée sous la forme d'un chèque consommation au plus tard le 31 mars 2022. Une communication écrite sera adressée par l'employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux ouvriers concernant l'octroi de la prime au plus tard pour le 31 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation « prime corona» sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. La valeur nominale maximale du chèque consommation s'élève à 10 EUR par chèque.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/12/2021	N° d'enregistrement 169161	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 20/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/07/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PAIX SOCIALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 07/01/2022

Historique
01/08/2021	31/12/2022	0602 Prime corona 2021 (chèque consommation)