0701 Durée du travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2021
Début de validité: 01/01/2019

Durée du travail hebdomadaire : 38 heures (moyenne sur base annuelle)

Durée minimale par prestation/journalière :  3 heures

Intervalles de repos : 11 heures (12 heures jeunes travailleurs)

Pauses : 15 minutes après 6 heures de prestation (règles jeunes travailleurs)

Une convention collective de travail relative au temps de travail a été conclue le 13 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire pour ouvriers (n° 155911/CO/100).

1. Durée du travail hebdomadaire

La durée du travail hebdomadaire moyenne, calculée sur base annuelle, est de 38 heures.

1.1. Jours de repos compensatoires

Si l’horaire de travail hebdomadaire correspond à une durée de travail supérieure à 38 heures, en respectant la limite de 40 heures par semaine, 1 jour de repos compensatoire est prévu sur base annuelle par tranche de 10 minutes de durée de travail hebdomadaire effectif supérieure à 38 heures, avec un maximum de 12 jours de repos compensatoire dans une durée de travail hebdomadaire effectif de 40 heures, pour atteindre a durée de travail hebdomadaire moyenne de 38 heures.

1.2. Salaire horaire

  • Si le salaire horaire est fixé sur une durée du travail de 38 heures, les jours de compensation ne sont pas rémunérés.
  • Si le salaire horaire est réévalué sur base de l’horaire de travail mensuel réel, les jours de compensation sont rémunérés.

2. Durée minimale journalière/par prestation

La durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à 3 heures.

3. Intervalles de repos

Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.

La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.

Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.

Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.

4. Pauses

Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.

Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.​​​​​​​

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/11/2019
N° d'enregistrement
155911
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
27/11/2019
Date d'enregistrement
16/12/2019
Sujet
Temps de travail.
MB Avis Dépôt
08/01/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/04/2020
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2020
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Historique
01/01/2019 31/12/2999 0701 Durée du travail
01/01/2003 31/12/2018 0701 Durée du travail