070204 Heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur

1. Généralités

Lorsque le travailleur preste des heures supplémentaires suite à un surcroît extraordinaire de travail ou à des travaux commandés par une nécessité imprévue, il peut demander à ne pas récupérer un certain nombre d’heures supplémentaires. On parle d’un crédit d’heures supplémentaires non récupérables à la demande du travailleur.

Depuis le 1er octobre 2013, le nombre d’heures supplémentaires que le travailleur peut demander à ne pas récupérer suite à un surcroît extraordinaire de travail ou suite à une nécessité imprévue s’élève à 91 heures par année civile.

Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 91 heures à 130/143 heures.

2. CP 100

Une convention collective de travail concernant l'augmentation de la limite interne des heures supplémentaires et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles l'ouvrier peut renoncer au repos compensatoire a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 183945/CO/100).

Entreprises qui occupent moins de 50 ouvriers : 143 heures (validité du 01/01/2024 au 31/12/2025)

Entreprises qui occupent 50 ouvriers ou plus : 143 heures, pour autant qu'une convention collective de travail d'entreprise soit conclue à ce sujet et envoyée au président de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. Les conventions collectives d'entreprise déjà conclues à ce sujet sont prolongées (validité à partir du 01/01/2024 - à durée indéterminée).