Les commerce des cigares, cigarettes, tabacs à fumer et à mâcher ressortissent dorénavant à la Cp 119.

12/07/2023

L'arrêté royal du 5 juin 2023 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1973 établissant et définissant la dénomination et les compétences de la Commission paritaire du commerce des denrées alimentaires a été publié au Moniteur belge le 27 juin 2023.

La compétence de la Cp 119 est élargie. A partir du 7 juillet 2023, les commerce des cigares, cigarettes, tabacs à fumer et à mâcher ressortissent dorénavant à la Cp 119.

  • Travailleurs du tabac engagés à partir du 07/07/2023 : relèvent de la CP 119.
  • Travailleurs du tabac engagés avant le 07/07/2023 : continuent à relever des conditions de la CP 100 tant que la CP 119 n’a rien entrepris à leur sujet