1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00
Mise à jour: 29/11/2023
Début de validité: 01/01/2024
Transport public et transport privé : absence de dispositions sectorielles - voir Conseil National du Travail.
Vélo :
- Montant : 0,27 EUR/km réellement effectué avec un maximum de 10,80 EUR par jour (= max. 40 km aller-retour).
Une convention collective de travail relative à l’indemnité vélo a été conclue le 24 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers (n° 183934/CO/100).
1. Transport public et transport privé
En l'absence de dispositions sectorielles en cette matière, nous vous renvoyons vers les dispositions applicables à ce sujet au niveau du Conseil National du Travail.
2. Indemnité vélo
Pour les travailleurs qui utilisent régulièrement le vélo pour se déplacer entre l'adresse de leur domicile et le lieu de travail, l'intervention de l'employeur à titre d'indemnité vélo, est déterminée à 0,27 EUR par kilomètre réellement effectué à vélo avec un maximum de 10,80 EUR (max. 40 km aller-retour) par jour de travail.
L’indemnité vélo n’est pas cumulable avec d’autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l’exception de celles qui concernent les transports en commun.
L'indemnité vélo est payée mensuellement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
24/10/2023 |
N° d'enregistrement
183934 |
Début de validité
01/01/2024 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
30/10/2023 |
Date d'enregistrement
20/11/2023 |
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Sujet
Indemnité vélo |
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MB Avis Dépôt
12/12/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT |
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Texte corrigé le
22/11/2023 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/07/2022 | 31/12/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/07/2020 | 30/06/2022 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 17/12/1974 | 30/06/2020 | 1201 12 Intervention patronale dans les frais de déplacement |