2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 25/01/2024
Début de validité: 01/07/2022

Une convention collective de travail relative à la sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour raisons économiques a été conclue le 7 décembre 2021 au sein de la Commission Paritaire Auxiliaire pour ouvriers (n° 170870/CO/100).

1. Indemnité

À partir du 1^er juillet 2022, l'ouvrier qui est placé par l'employeur en chômage temporaire pour raisons économiques a droit, à la charge de l'employeur, à une indemnité journalière complémentaire à l’indemnité de chômage temporaire.

2. Montant et durée

L’indemnité est de 5 euros et pour un maximum de 20 jours de chômage (calculés sur base d’un régime de 5 jours de travail par semaine) par année civile.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 100 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 21^e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Maximum 20 jours par année civile	5 EUR	Economique	Employeur
	2 EUR légal	Intempéries, accidents techniques
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
A partir du 21e jour par année civile	2 EUR légal	Economique, intempéries, accidents techniques
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

5. Chômage énergie

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l’employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. Cette mesure n'est plus d'application depuis mars 2023.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 07/12/2021	N° d'enregistrement 170870	Début de validité 01/07/2022	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2021		Date d'enregistrement 07/03/2022
Sujet Sécurité d’existence en cas de chômage temporaire pour raisons économiques
MB Avis Dépôt 18/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 02/03/2023
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le 08/03/2022

Historique
01/07/2022	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)