23 Délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 3 février 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers. (n°. 132534/CO/100). Elle a été modifiée par:

• une convention collective de travail du 7 décembre 2021 (n°170872/CO/100)
• une convention collective de travail du 24 octobre 2023 (n°183940/CO/100)

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

Une délégation syndicale peut être installée dans une entreprise de 50 travailleurs ou plus, dont 40 ouvriers ou plus en service, si au moins 25 % des ouvriers sont affiliés à l'une des organisations de travailleurs représentatives, avec un minimum de 17 ouvriers syndiqués.

« Entreprise » =  unité technique d'exploitation au sens de la loi du 20 septembre 1948 sur l'organisation de l'économie.

2. Composition

Nombre d’ouvriers dans l’entreprise	Nombre de délégués effectifs	Nombre de délégués suppléants
40 - 75	2	1
75- 250	3	2
251 -500	4	3
plus de 500	5	4

3. Fonctionnement

La délégation syndicale est reçue suivant les nécessités, par le chef d'entreprise ou son délégué. La délégation syndicale, plénière ou partielle, se réunit avec l'employeur pendant les heures  normales de travail. Le temps consacré aux réunions est considéré comme prestation de travail et est rétribué comme tel. Toutefois, le temps de réunion qui dépasse les heures normales de travail ne donne pas lieu à un sursalaire.

Crédit :  

• à déterminer de commun accord avec l'employeur ;
• rémunéré comme temps de travail.

Un délégué suppléant ne bénéficiera d'un tel crédit que dans la mesure où il remplace un délégué effectif qui est absent.

Le délégué syndical qui, pour l'exercice de sa mission, doit quitter son poste de travail est tenu d'informer son supérieur direct avant chaque mission et activité syndicale. II ne peut quitter son travail que lorsque son supérieur direct estime que l'organisation et la sécurité du travail le permettent. À cette fin, le délégué syndical informe son supérieur direct du lieu, du motif de son déplacement et de la durée probable de son absence.  II avertit son supérieur direct lorsqu'il n'est pas en mesure de regagner son poste de travail dans le temps prévu.

Sauf en cas de force majeure ou lorsque l'assistance d'un ouvrier dans un différend individuelle requiert, cette concertation aura lieu suffisamment tôt avant l'activité syndicale prévue, afin de ne pas entraver la bonne organisation du travail.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

5. Validité

Cette convention collective de travail prend effet le 1 juillet 2022 et est valable jusqu'au 1 avril 2024. Elle est tacitement reconduite conformément à l'article 47, §1, de la
convention collective de travail du 3 février 2016 relative au statut de la délégation syndicale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/02/2016	N° d'enregistrement 132534	Début de validité 01/04/2016	Fin validité -
Date de dépôt 04/02/2016		Date d'enregistrement 06/04/2016
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 20/04/2016		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/02/2017		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2017
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Date CCT 07/12/2021	N° d'enregistrement 170872	Début de validité 01/07/2022	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2021		Date d'enregistrement 07/03/2022
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 18/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 06/03/2023
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 08/03/2022

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 183940	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 30/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 26/03/2024		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 22/11/2023

Historique
01/01/2024	31/12/2050	23 Délégation syndicale
01/07/2022	31/12/2023	23 Délégation syndicale
01/04/2016	30/06/2022	23 Délégation syndicale