Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 17 décembre 2013 au sein de la Commission Paritaire Auxiliaire pour Ouvriers. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2014 sous le n° 119467/CO/100. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 10 mars 2013.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure

C.C.T. du 17 décembre 2013

Chapitre I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire Auxiliaire pour Ouvriers.

Chapitre II - Crédit-temps

Article 2

§1 En application de l'article 4, §1, 3 de la CCT n° 103, le droit au crédit-temps sans motif, d'une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l'ensemble de la carrière, est complété par 12 mois de crédit-temps à temps plein ou mi-temps avec motif.

§2 En application de l'article 8, §3 de la CCT n° 103, l'âge d'accès au droit à la diminution de 1/5 dans le cadre des emplois de fin de carrière pour les travailleurs plus âgés est porté à 50 ans, pour autant que ceux-ci aient préalablement effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans et qu'ils aient par ailleurs une ancienneté de 5 ans au moins dans l'entreprise.

§3 En application de l'article 8, §2 de la  CCT n° 103, l'âge est abaissé à 50 ans pour les ouvriers qui réduisent leurs prestations de travail à mi-temps et qui, au moment de l'avertissement visé à l'article 12 de la OCT n° 103, satisfont, de manière cumulative, aux conditions suivantes :

• Avoir antérieurement effectué un métier lourd défini dans l'article 8 §4 de la CCT nr 103 pendant au moins cinq ans durant les 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années précédentes;
• Ce métier lourd doit figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'oeuvre. Le ministre de l'Emploi établit cette liste après avis unanime du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi.

Chapitre IV - Durée de la convention

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et cesse ses effets au 30 juin 2015.