2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
100.00.00-00.00
Mise à jour: 12/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 % (ouvriers en crédit-temps fin de carrière exclus).
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 100
Les ouvriers qui bénéficient d’un crédit-temps fin de carrière avec réduction de 1/2 ou 1/5 (35 ans de carrière, métiers lourds, 20 ans de travail de nuit) âgés de 55 ans et plus ne sont pas comptabilisés dans le seuil de 5%.
Cela signifie que le crédit-temps fin de carrière (réduction 1/2 ou 1/5) peut être obtenu par tous les travailleurs de 55 ans ou plus (35 ans de carrière, métiers lourds, 20 ans de travail de nuit), indépendamment des autres travailleurs occupés chez l’employeur pour lesquels le seuil est applicable.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/11/2019 |
N° d'enregistrement
155912 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2021 |
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Date de dépôt
27/11/2019 |
Date d'enregistrement
16/12/2019 |
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Sujet
Crédit-temps. |
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MB Avis Dépôt
08/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/03/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2020 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 2804 Crédit-temps (seuil) |