18 Vêtements de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 24/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Le port du vêtement de travail est obligatoire si la nature des activités est salissante et que cette activité ne contient pas de risque qui nécessite de porter un vêtement de protection.

1. Principe

L'employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et veille à leur nettoyage et autre entretien. Cette obligation incombe personnellement à l'employeur (il peut toutefois en confier l'entretien à une firme spécialisée) et il est interdit à l'employeur d'offrir une prime ou une indemnité aux travailleurs pour que ceux-ci se chargent de l'entretien.

Il existe toutefois deux dérogations à ce principe (depuis le 1er août 2023).

1. Achat et renouvellement du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut déterminer des modalités relatives à la nature des vêtements de travail, et à la fréquence de leur renouvellement, ou fixer une prime ou une indemnité pour l'achat ou le renouvellement de ces vêtements de travail.

2. Nettoyage, réparation et entretien du vêtement de travail : une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) peut autoriser les travailleurs à assurer eux-mêmes le nettoyage, la réparation et l'entretien de leurs vêtements de travail contre le paiement d'une prime ou d'une indemnité, si les conditions suivantes sont respectées :

• il ressort des résultats de l'analyse des risques que les substances auxquelles le travailleur est exposé pendant son travail, et qui peuvent également se trouver sur le vêtement de travail de ce travailleur, ne peuvent pas présenter de risque pour le travailleur, d'autres personnes ou l'environnement, lorsque le travailleur amène ce vêtement de travail à la maison ;
• le conseiller en prévention compétent et le Comité rendent un avis préalable sur l'autorisation pour le travailleur d'assurer lui-même le nettoyage, la réparation ou l'entretien des vêtements de travail ;
• les travailleurs ont reçu les instructions nécessaires afin d'effectuer le nettoyage, la réparation et l'entretien des vêtements de travail de façon adéquate.

2. CP 102.01

Une convention collective de travail relative à la classification professionnelle et conditions de travail a été conclue le 20 mars 2024 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailleur de la province de Hainaut  (n° 187059/CO/102.01).

Elle remplace et abroge la CCT du 28 novembre 2023 relative à la classification professionnelle et conditions de travail (n°184855/CO/102.01).

 

A partir du 1er janvier 2024, une prime d'entretien et d'usure des vêtements et sous-vêtements personnels du travailleur sera accordée à concurrence de 1,02 EUR par jour effectivement presté.

Cette prime constitue un remboursement forfaitaire de frais d'entretien et d'usure des vêtements personnels (jeans, t-shirts,...) et sous-vêtements personnels des travailleurs qui nécessitent un nettoyage régulier en raison d'un environnement très sale.

Les conditions de travail des carrières (boue et poussières) et le montant accordé correspondent bien à un des postes du tableau des frais pour lesquels l'ONSS accepte l'évaluation forfaitaire.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/03/2024	N° d'enregistrement 187059	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 02/04/2024		Date d'enregistrement 04/04/2024
Sujet Classification professionnelle et conditions de travail
MB Avis Dépôt 18/04/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le 06/04/2024

Historique
01/01/2023	31/12/2024	18 Vêtements de travail