103529 (CP 102.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2010
N° d'enregistrement
103529
Début de validité
31/12/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
08/03/2011
Date d'enregistrement
17/03/2011
Sujet
dissolution du Fonds de sécurité d'existence des carrières de petits granits
MB Avis Dépôt
29/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/08/2012
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.02.00-00.00 (1901)