116934 (CP 102.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/08/2013
N° d'enregistrement
116934
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
03/09/2013
Date d'enregistrement
13/09/2013
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/03/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

102.02.00-00.00 (19)