162253 (CP 102.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2020
N° d'enregistrement
162253
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
05/11/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Sujet
Titres repas
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS