2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.02.00-00.00

Mise à jour: 23/02/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative au protocole d'accord 2023-2024 a été conclue le 19 janvier 2024 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur (n° 186141/CO/102.02).

1. Indemnité

Chômage temporaire pour raisons économiques et intempéries.

2. Montant et durée

Le montant des allocations complémentaires de chômage temporaire est porté à à partir du 1^er novembre 2023 :

• pas d'enfants à charge : 13,97 EUR ;
• 1 enfant à charge : 15 EUR ;
• 2 enfants à charge ou plus : 16,19 EUR.

Les allocations sont dues à concurrence d'un maximum de 45 jours ouvrables en régime de travail de 5 jours par semaine. 

Le fonds de sécurité d’existence affectera un montant pour compléter l’indemnité de sécurité d’existence pour les entreprises confrontées à un chômage économique plus important.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 102.02 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 46^e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
Pendant les 45 premiers jours	Pas d'enfants à charge : 13,97 EUR 1 enfant à charge : 15 EUR 2 enfants à charge ou + : 16,19 EUR.	Chômage économique et intempéries	Employeur
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
A partir du 46e jour + ouvriers exclus (toute la période)	2 EUR légal	Chômage économique, technique et intempéries
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/01/2024	N° d'enregistrement 186141	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 02/02/2024		Date d'enregistrement 15/02/2024
Sujet Protocole d'accord 2023-2024
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 22/02/2024

Date CCT 19/09/2023	N° d'enregistrement 183419	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 01/01/2023
Date de dépôt 10/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Sujet Protocole d'accord 2023-2024
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2021	31/12/2022	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2019	31/12/2020	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2017	31/12/2018	2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)
01/01/2015	31/12/2016	2002 2001 Indemnité en cas de chômage pour cause de gel, neige, verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2013	31/12/2014	2002 2001 Indemnité en cas de chômage pour cause de gel, neige, verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2011	31/12/2012	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige, verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2009	31/12/2010	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige, verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2007	31/12/2008	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige, verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2005	31/12/2006	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige, verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2003	31/12/2004	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige, verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/2001	31/12/2002	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige, verglas et/ou pour raisons économiques
01/01/1999	31/12/2000	2002 2001 Chômage pour cause de gel, neige, verglas et/ou pour raisons économiques