57375 (CP 102.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/03/2001
N° d'enregistrement
57375
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/05/2001
Date d'enregistrement
07/06/2001
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
23/06/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2002
Mots clés
SALAIRES, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION