93247 (CP 102.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/05/2009
N° d'enregistrement
93247
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
03/06/2009
Date d'enregistrement
03/08/2009
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2010
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2010
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

102.02.00-00.00 (39)