0607 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.03.00-00.00

Mise à jour: 06/12/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 10 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant Wallon (n°184222/CO/102.03).

Compte tenu des particularités de l'activité du secteur, sont considérées comme ayant un bénéfice élevé les entreprises relevant de la SCP 102.03 ayant réalisé un bénéfice en 2022, et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui d'au moins une des années 2019, 2020 ou 2021.
Pour l'attribution de cette prime, on entend par « bénéfice» le résultat correspondant au code BNB 9904 (Bénéfice de l'exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB 630 (amortissements et réductions de valeur), 631/4 (réductions de valeur) et 635/8 (provisions pour risques et charges).
Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d'octroi précisées ci-dessus sont dispensées du paiement de la prime moyennant accord de la sous-commission paritaire, sur base de l'examen des critères. La demande de dispense est adressée au Président de la sous-commission paritaire 102.03.

1. Montant

Une prime de pouvoir d'achat de 500,00 EUR sera accordée sous forme de chèque consommation. 

2. Conditions d’octroi

La prime de pouvoir d'achat est octroyée aux travailleurs occupés par l'entreprise, quel que soit leur régime de travail, à la date du 13 juin 2023 et ayant au moins un jour de prestation effective en 2022.

Prorata pour les travailleurs entrés en service en 2022 (prise en compte de l'occupation comme intérimaire).

3. Date de paiement

La prime de pouvoir d'achat est octroyée au plus tard le 30 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Dans les entreprises où le bénéfice de l'année 2022 serait exceptionnellement élevé, la délégation syndicale pourra rencontrer la direction locale afin d'évaluer la possibilité d'octroyer un montant supplémentaire d'un maximum de 250,00 EUR de manière à ne pas dépasser le plafond légal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/10/2023	N° d'enregistrement 184222	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 24/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Conditions de travail
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FORMATION POUR LES JEUNES, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0607 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)