1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.03.00-00.00

Mise à jour: 19/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail a été conclue le 10 octobre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (n° 184222/CO/102.03).

1. Transport public

Les ouvriers reçoivent, quel que soit le moyen de transport utilisé, l'équivalent de 100% en moyenne du prix de la carte train assimilée à l'abonnement social de 2ème classe (carte train) pour la distance parcourue par la route entre le domicile et le lieu de travail, ce en concordance aux tableaux en vigueur annexés à l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés.

2. Vélo

En ce qui concerne les travailleurs utilisant un vélo, une indemnité de 0,23 EUR par kilomètre sera octroyée à partir du 1er septembre 2017. Cette indemnité est portée à 0,27 EUR/km au 1er octobre 2023.

Le montant de l’indemnité vélo évolue parallèlement au montant exonéré socialement et fiscalement.

Cette indemnité est portée à 0,35 EUR/km au 1er janvier 2024.

Le remboursement s'effectue au moins mensuellement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/10/2023	N° d'enregistrement 184222	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 31/12/2024
Date de dépôt 24/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Conditions de travail
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PÉCULE DE VACANCES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FORMATION POUR LES JEUNES, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, PRIME DE FIN D'ANNÉE, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, VÊTEMENTS DE TRAVAIL, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
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