131993 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2015
N° d'enregistrement
131993
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
17/12/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans avec un passé professionnel de 35 années - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2017
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (2105)