131994 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2015
N° d'enregistrement
131994
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
17/12/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans après 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2016
Publié au Moniteur Belge du
19/10/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (2104)