157611 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/02/2020
N° d'enregistrement
157611
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
11/02/2020
Date d'enregistrement
11/03/2020
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 années de carrière professionnelle - 2021-2022
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (2104)