158162 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/03/2020
N° d'enregistrement
158162
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
03/04/2020
Date d'enregistrement
15/04/2020
Sujet
Régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
19/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (52)