158165 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/03/2020
N° d'enregistrement
158165
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
03/04/2020
Date d'enregistrement
15/04/2020
Sujet
Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque
MB Avis Dépôt
19/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2021
Mots clés
GROUPES À RISQUE