186302 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/02/2024
N° d'enregistrement
186302
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
14/02/2024
Date d'enregistrement
27/02/2024
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - moins valides
MB Avis Dépôt
11/03/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/02/2024

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (2105)