Une convention collective de travail relative à l'octroi d'écochèques a été conclue le 11 septembre 2013 au sein de la Sous-commission paritaire des carrière de porphyre de la province de Hainaut et des carrière de quartzite du Brabant Wallon (n° 117184/CO/102.03).

1. Montant

Le montant des éco-chèques octroyé par l'employeur est fixé à 150 EUR en 2013.

Le montant des éco-chèques octroyé par l'employeur est fixé à 250 EUR récurrent à partir du 1er janvier 2014.

Les montants mentionnés ci-dessous sont dus aux travailleurs sous contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée et intérimaire.

Aux travailleurs ayant une période de référence incomplète, les montants payés en éco-chèques seront fixés au prorata d'1/12 par mois de prestations entamé. Le régime prorata est également d'application pour les intérimaires, travailleurs à temps partiel et/ou lors du passage du statut temps plein vers le temps partiel.

2. Date de paiement

Le paiement des éco-chèques se fera une fois par année aux dates suivantes:

• Avant le 30 septembre 2013 pour 2013
• Entre le 15 juin et le 1er juillet à partir de 2014.

3. Période de référence

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours.

4. Assimilations

Pour la détermination du montant à payer en éco-chèques, seront pris en compte tous les jours déclarés à l'Office national de sécurité sociale et jours assimilés. En cas de la maladie « longue durée » sont assimilés les 18 premiers mois.

Les périodes d'accident de travail et d'incapacité suivant accident de travail contesté par l'assureur-Loi sont assimilées sans restriction.