58502 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/06/2001
N° d'enregistrement
58502
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
26/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2006
Mots clés
SALAIRES, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (2103)