59227 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/09/2001
N° d'enregistrement
59227
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
02/10/2001
Date d'enregistrement
19/10/2001
Sujet
cotisations, avantages et primes à verser au FSE
MB Avis Dépôt
09/11/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/08/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2002
Mots clés
SALAIRES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE