68897 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2003
N° d'enregistrement
68897
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2005
Date de dépôt
05/09/2003
Date d'enregistrement
10/12/2003
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
22/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2005
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (2103)