82414 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/03/2007
N° d'enregistrement
82414
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
26/03/2007
Date d'enregistrement
05/04/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
19/04/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
12/07/2007
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (22)