95387 (CP 102.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95387
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
30/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
prépension à 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2010
Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

102.03.00-00.00 (2104)