0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.04.00-00.00

Mise à jour: 07/11/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une convention collective de travail relative au protocole d'accord 2023-2024 a été conclue le 19 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant Wallon (n°183479/CO/102.04).

On entend par "bénéfice" le résultat correspondant au code BNB 9904 (Bénéfice de l'exercice), majoré des montants repris sous les codes BNB 630 (amortissements et réduction de valeur), 631/4 (réductions de valeur) et 635/8 (provisions pour risque et charge).

1. Montant

Compte tenu des particularités de l'activité du secteur, sont considérées comme ayant : 

• Un bénéfice élevé, les entreprises ayant réalisé un bénéfice de 2022, et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui d'au moins une des années 2019, 2020 ou 2021. Il est alors octroyé une prime de 350,00 EUR.
• Un bénéfice exceptionnellement élevé, les entreprises ayant réalisé un bénéfice en 2022, et dont le bénéfice 2022 est supérieur à celui de la meilleure des années 2019, 2020 ou 2021. Il est alors octroyé une prime de 351,00 EUR.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, il sera tenu compte des exercices comptables qui correspondent principalement avec les années 2019, 2020, 2021 et 2022.

2. Conditions d'octroi

La prime est accordée aux travailleurs occupés par l'entreprise, au prorata de leur régime de travail, à la date du 19 septembre 2023 et ayant au moins 1 jour de prestation effective en 2022. Pour les travailleurs entrés en service en 2022, la prime sera octroyée au prorata du nombre de mois de 2022 couverts par leur contrat de travail et/ou leurs contrats de travail intérimaire.

3. Date de paiement

Les chèques seront attribués au plus tard le 15 novembre 2023. Dans les entreprises avec délégation syndicale, ce délai pourra être conventionnellement fixé à une date ultérieure, mais au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

Les entreprises qui ne remplissent pas les conditions d'octroi précisées ci-dessus sont dispensées du paiement de la prime moyennant accord de la sous-commission paritaire, sur base de l'examen des critères de bénéfice définis ci-dessus. La demande de dispense est adressée au Président de la sous-commission paritaire 102.04.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/09/2023	N° d'enregistrement 183479	Début de validité 01/01/2023	Fin validité 01/01/2023
Date de dépôt 10/10/2023		Date d'enregistrement 31/10/2023
Sujet Protocole d'accord 2023-2024
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), PAIX SOCIALE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT, VÊTEMENTS DE TRAVAIL
Texte corrigé le 02/11/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2024	0604 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)