100202 Congé d'ancienneté (restant du pays)
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.04.00-00.00
Mise à jour: 11/03/2021
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Jours de congé d’ancienneté :
- 55 ans et 15 années complètes d'ancienneté dans le secteur des carrières: 1 jour/an;
- 50 ans et 15 années d'ancienneté dans l'entreprise: 1 jour supplémentaire/an
Modalités d’octroi : commun accord
Une convention collective de travail concernant les conditions de travail (province de Liège exceptée) a été conclue le 13 octobre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (n°162273/CO/102.04).
1. Jours de congé d’ancienneté
A partir du 1er janvier 2020:
| Ancienneté | Âge | Nombre de jours |
| 15 ans d'ancienneté dans le secteur des carrières | et 55 ans | 1 jour |
| 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise | et 50 ans | 1 jour |
2. Modalités
En ce qui concerne le jour de congé supplémentaire (15 ans d'ancienneté dans l'entreprise et 50 ans), ce jour sera fixé de commun accord entre l'employeur et le travailleur au moment de la planification annuelle des congés. A défaut d'accord, celui-ci sera planifié par l'employeur en fonction des besoins liés à l'organisation du travail.
En ce qui concerne le jour octroyé en cas d'ancienneté de 15 ans dans le secteur des carrières et 55 ans, à défaut de précisions dans la convention collective de travail, ce jour doit être fixé de commun accord.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/10/2020 |
N° d'enregistrement
162273 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
05/11/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Entreprises de la province de Liège |
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Sujet
Conditions de travail (province de Liège exceptée) |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/05/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
30/06/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME DE FIN D'ANNÉE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE |
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| Historique | ||
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| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 100202 Congé d'ancienneté (restant du pays) |
| 01/01/2017 | 31/12/2019 | 100202 Congé d'ancienneté (restant du pays) |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 100202 1002 Congé d'ancienneté (restant du pays) |