105348 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2011
N° d'enregistrement
105348
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
12/07/2011
Date d'enregistrement
26/08/2011
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
19/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
19/02/2013
Mots clés
PRÉPENSION