116936 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/08/2013
N° d'enregistrement
116936
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
03/09/2013
Date d'enregistrement
13/09/2013
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2014
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

102.04.00-00.00 (39)