116939 (CP 102.04.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/08/2013
N° d'enregistrement
116939
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
03/09/2013
Date d'enregistrement
13/09/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

102.04.00-00.00 (22)
102.04.00-00.00 (2101)